Conditions générales de vente

Généralités

Article 1. Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre Bag to GreenSCRL-FS (ci-après dénommée la « société »), société représentée par Isabelle Deltour, administrateur déléguée et le client. Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à celles de la société. La conclusion de tout contrat ou de toute commande (ci-après dénommée le « contrat ») entre les parties, pa r voie directe ou par voie électronique, entraîne automatiquement l'acceptation des présentes conditions générales par le client. Seules les conditions particulières indiquées dans la commande ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger. 

Objet de la société

Article 2. Bag to Green SCRL-FS conçoit, produit et commercialise ses propres produits. Le site Internet de la société - www.bagtogreen.com - a une double vocation : 

• informer les clients professionnels et particuliers sur l’entreprise et les produits

• permettre l’achat en ligne des produits pour tout utilisateur enregistré. Tous les produits et articles présentés sur le Site sont dénommés les « produits » dans les présentes conditions générales. 

Capacité juridique du client

Article 3. Le client professionnel qui passe commande auprès de la Société déclare avoir la pleine capacité juridique et/ou être habilité à engager la société commerciale pour laquelle il travaille, pour conclure tout contrat d'achat.

Article 4. Le client qui souhaite acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat d'achat sur le Site, et dans le cas où l'achat est effectué par une société commerciale, l'internaute déclare être habilité à l'engager. 

Les images, informations et autres contenus du Site

Article 5. Les images, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les marchandises et tout autre élément figurant sur le Site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être ni copiés, ni modifiés, ni placés sur un autre site ni publiés sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de la société. Ils n'ont aucune valeur contractuelle et sont donnés à titre purement indicatif pour aider le client à faire son choix. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission les concernant. 

Article 6. Conformément à l'article 28 ci-après, la responsabilité de la société ne peut être engagée pour toute utilisation ou entretien autre que les recommandations données, ni quant aux autres sites de tiers vers lesquels un lien est proposé sur le Site tant au niveau de leur contenu que du respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 7. La société ne peut, en outre, être reconnue responsable de tout dommage causé à l'ordinateur du client par l'introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet, les dommages causés par une mauvaise utilisation du Site, la reproduction et l'utilisation non autorisées de tout élément du Site, les dommages causés par l'interception des données du fait d'un piratage informatique. 

Marchandises

Article 8. Sauf s'il en a été convenu autrement dans la commande, les marchandises et les services sont fabriqués ou exécutés dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne et des spécifications précises prévues dans la commande. 

Commande, confirmation de commande et paiement

Article 9. Dès réception de chaque commande, la société enverra au client une confirmation de commande par e-mail. La vente sera conclue et engagera la société dès que le paiement d'un acompte ou du total est reçu par celle-ci. Seules les modalités de vente et de livraison mentionnées sur le bon de commande électronique et sur sa confirmation, ainsi que les présentes conditions générales publiées sur le site www.bagtogreen.com, engagent la société. 

Article 9b. Tout échantillon demandé à la société sera facturé et fera l’objet d’un remboursement dans le cas d’une éventuelle commande ultérieure.

Renonciation par le client particulier à son achat et retour de la marchandise

Article 10. Le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les marchandises qu'il a commandées, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande. Les marchandises devront être retournées à l'adresse reprise sur la page de contact du site et seront dans un état neuf et complet, dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, avec tous les accessoires éventuels et notamment les notices d'utilisation et documentation d'origine dans l'emballage. La preuve de réexpédition par la poste doit impérativement être validée. Si les conditions du premier paragraphe sont remplies, la société remboursera au client particulier, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du colis par la société (la date de réception par la société valant notification à la société de l'exercice par le client de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, non compris les frais d'envoi initiaux, les frais de retour des marchandises restent cependant à la charge du client. 

Ne sont pas repris notamment : 

• les marchandises endommagées ou salies par le client ;

• les marchandises ouvertes, utilisées ou consommées ;

• les marchandises dont l'emballage n'est pas d'origine ;

• les marchandises incomplètes, les marchandises dont le mode d'emploi ou accessoires manquent ; 

• les marchandises endommagées par négligence, emploi abusif ou réparés par des tiers ou par le client lui-même.

Les marchandises renvoyées dans cet état ne sont pas remboursées mais restent cependant à la disposition du client au siège de la société pendant un délai de 2 mois.

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de retour sauf en cas de marchandise non-conforme à la commande ou défaut dans la marchandise.

Étant donné le caractère naturel des matières premières utilisées, telles que le textile en lin et/ou en coton, le client accepte certaines imperfections – petites variations de dimensions, de couleurs, de forme, de texture de tissage, …- qui ne mettent pas l’utilisation et/ou la solidité du produit en question.

Facturation,  prix et modalités de paiement

Article 11. Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire ou autre moyen de paiement mis à disposition du client sur la boutique en ligne. Certains moyens de paiement entraînent des frais supplémentaires pour le client, frais clairement affichés sur le site de la société. Les chèques ne sont en aucun cas acceptés.

Article 11b. Les factures sont payables anticipativement pour les commandes sur la boutique en ligne. Pour les professionnels, les factures sont payables à la réception de celles-ci et au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture.

Article 11c. Retard de paiement :
• En vertu de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002), tout retard de paiement au delà des trente (30) jours à la date d’échéance de la facture, sera soumis à un intérêt moratoire de 8,5% et au payement d’un forfait de 40€ pour les frais de recouvrement engendrés par ce retard.
• Tout retard dépassant soixante (60) jours à la date d’échéance de la facture entrainera l’obligation dans le chef du commerçant de couvrir l’ensemble des frais de recouvrement (frais de rappel, frais administratif, frais honoraire de l’avocat, frais société de recouvrement) engendrés par ce retard.

Article 12. Les prix figurant sur le Site ou dans les catalogues et prospectus n'ont qu'une valeur indicative. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls les prix figurant sur les devis et factures ont une valeur obligatoire pour autant que le délai de validité soit respecté. 

Article 13. Les prix s'entendent hors transport, assurance-transport, emballage, TVA (tarifs professionnels uniquement) ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans la commande. Les frais de livraison sont indiqués dans la confirmation de commande et s'additionnent au total des marchandises achetées, sauf si les frais de transport sont offerts par la Société. 

Article 14. Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à la société dans les huit jours ouvrables qui suivent la date d’émission de la facture. 

Livraison

Article 15. Sauf réserve des dispositions ci-après décrites, les marchandises seront expédiées dans les délais mentionnés sur la confirmation et acheminées par les services postaux habituels ou par transporteur. 

Les délais courent à dater de la réception du paiement complet par la société. 

Article 16. Les délais d'exécution des obligations de la société ne sont pas de stricte rigueur. Ils sont en effet purement indicatifs eu égards notamment aux disponibilités des stocks, aux contraintes des fabricants, au retard ou à la non-exécution des fournisseurs et sous-traitants de la société, aux jours de congé, aux évènements de force majeure. La responsabilité de la société ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part. 

En outre, la société décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte, de détérioration ou de vol des marchandises commandées durant le transport ou de grève de la poste ou du transporteur. 

En outre, il ne pourra en aucun cas être reproché à la société tout problème de livraison causé par une erreur d'encodage et de transmission par le client des données inhérentes à sa commande et à ses coordonnées. 

Le client n'a aucun droit de refuser les marchandises ou services, d'exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution de la commande pour cause de retard de la livraison dont la société n'est pas responsable ou pour cause de retard considéré comme raisonnable si la société en est responsable, sauf en cas d'accord exprès de la société eu égards aux circonstances, dans quel cas celle-ci octroiera un bon d'achat au client. 

Article 17. Si le client est absent lors du passage du facteur ou du transporteur au lieu de livraison et s'il ne va pas le chercher durant la période où le colis reste à sa disposition à la poste ou chez le transporteur, les frais de réexpédition devront être payés par le client. 

Article 18. Chaque modification exigée ultérieurement par le client s'écartant de l'accord initial engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l'allongement du délai de livraison ou de prestation. 

Rupture de stock

Article 19. En cas d'indisponibilité de l'une des marchandises ou en cas de rupture de stock, le client en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Il sera en outre invité à commander, s'il le désire, une(des) marchandise(s) similaire(s) de valeur au moins équivalente. Sinon, il pourra demander à la société d'être remboursé. 

Les garanties

Article 20. Dès la mise à disposition des marchandises, le client devra les tester ou les examiner endéans les quatorze (14) jours calendrier de la mise à disposition et soulever, de manière précise et détaillée, par écrit, tous les défauts apparents et de non-conformité des marchandises, c'est-à-dire tous les défauts que le client décèle ou est en mesure de déceler par un contrôle attentif et sérieux. Passé le délai de quatorze jours, les défauts et vices de conformité apparents seront considérés comme acceptés par le client. Celui-ci ne peut en aucun cas refuser d'agréer les marchandises pour des raisons mineures ou futiles. 

Article 21. En cas de réclamation de la part du client, celui-ci devra décrire de façon détaillée les problèmes constatés. Sauf accord contraire décidé entre les parties, il devra expédier à ses frais à la société, de manière adéquate, les marchandises défectueuses non conformes. Le retour, l'échange, le remboursement ou l'envoi d'un bon d'achat ne pourront être effectués que pour des marchandises renvoyées à la société, encore complètes, dans leur état d'origine (emballage, accessoires), et accompagnés d'une copie de la facture d'achat originale qui accompagnait les marchandises, si aucune autre modalité n'a été décidée par les parties. 

Article 22. La responsabilité de la société est strictement limitée à la prise de toutes les mesures adéquates qu'elle juge utiles ou nécessaires pour compenser, corriger ou réparer les défauts, dans un délai raisonnable. 

Article 23. Sont pris en considération pour l'application de la présente clause uniquement les défauts de fabrication ou de conception dont la société est entièrement et exclusivement responsable. 

Article 24. Par ailleurs, l'obligation de garantie est suspendue si le client n'exécute pas complètement ses propres obligations. Cette suspension n'entraîne aucune prolongation de la durée de garantie. 

Article 25. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis de son client. 

Utilisation des marchandises

Article 26. Le client est au courant que les marchandises ne peuvent être utilisées autrement que selon les indications strictes décrites sur le site Internet, l’étiquette produit et/ou toute autre documentation qui accompagnerait le produit. ni pour d'autres desseins ou applications.

Exonération de responsabilité

Article 27. La société ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des marchandises, ou par les éventuelles modifications des marchandises effectuées par le client.

Seuls le fabricant des marchandises autres que les produits Bag to Green ou la société elle-même pour les produits Bag to Green exclusivement, sont responsables du fait des produits et de la conformité notamment des composants, ingrédients, emballages, notice, indications, méthodes de production, tests et modes de mise sur le marché, aux dispositions légales et règlementaires. Celles-ci ont été déterminées dans l'article « Produits » ci-avant. 

Dans le cas où la responsabilité contractuelle de la société serait malgré tout engagée pour quelle que raison que ce soit, la société ne sera tenue qu'aux dommages directs et prévisibles subis par le client et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner ou perte de profit, perte d'économie escomptée, l'augmentation de frais et dépenses généraux ou autre dommage ou perte indirect. Le montant des dommages dont la société pourrait être redevable ne pourra excéder 50% du montant de la commande. 

Les causes d'exonération

Article 28. Sont considérées comme causes d'exonération si elles interviennent après la conclusion de la commande et en empêchent l'exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que: incendie, grève, accident, maladie, mobilisation, réquisition, embargo, insurrection, de destruction d'installations ou d'équipements, de bugs informatiques, de changements de l'environnement informatique, manque de moyens de transport, manque d'approvisionnements, rupture de stock, de retard ou de non-exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de la société, restrictions d'emploi d'énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l'autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d'une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de la société que du client. 

La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l'autre partie dans les plus brefs délais, par écrit. Les obligations des parties dont l'exécution est devenue impossible à cause d'un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 1 mois, la commande sera automatiquement résiliée ou résolue, sans indemnité, sauf accord contraire des parties. 

Protection de la vie privée

Article 29. Les informations à caractère privé ne sont utilisées par les services internes de la société que pour le traitement de la commande du client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres d'information ou par des e-mails que le client accepte expressément de recevoir. Les données du client sont conservées par la société et sont accessibles pour le client qui a le droit d'exiger toute modification, rectification ou suppression. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée. La société s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf à un acquéreur du fonds de commerce. 

Droits intellectuels

Article 30. La société ou ses propres fournisseurs est/sont et reste(nt) seul(s) et unique(s) propriétaire(s) des droits intellectuels sur les recettes, modèles, procédés, savoir-faire développés ou utilisés pour les marchandises, ainsi que toute marque, nom commercial, logo, nom de domaine, etc. utilisé sur le Site. 

Droit applicable et juridiction compétente

Article 31. La commande ou le contrat est régi par la loi belge. La version française de nos conditions générales prévaut sur toute traduction, même reprise sur notre site. 

Article 32. Tout différend concernant l'exécution et/ou l\interprétation de la commande sera soumis aux tribunaux de Namur en Belgique qui sont seuls compétents.